Qu'est ce que le crédit pourquoi faire?
Le crédit est un moyen accordé aux particuliers pour leur permettre d'acquérir des biens immobiliers ou des biens de consommation, qu'ils ne pourraient pas payer au comptant.
Les opérations de crédit sont régies en France par la loi du 24 janvier 1984 régissant l'activité bancaire. Ce sont des opérations de banque ne pouvant être effectuées à titre habituel que par des sociétés spécialement agrées comme "établissement de crédit". Ces dernières ont le monopole du crédit. Ces établissements agréés sont les banques, les banques coopératives ou mutualistes, les caisses d'épargne, les caisses de crédit municipal, les sociétés financières et institutions financières spécialisées ou alors certains organismes publics comme le trésor public, la caisse des dépôts et consignations et la poste.
Le crédit aux particuliers fait l'objet dune réglementation très protectrice.
On distingue deux domaines de crédit :
- le crédit de trésorerie qui comporte le crédit à la consommation, le découvert, le prêt personnel, le crédit revolving ou permanent
- les crédits liés à l'habitat ou crédits immobiliers dont on peut distinguer le secteur aidé, les prêts épargne-logement, les prêts conventionnés, les crédits hypothécaires.
Protection de l'emprunteur :
Loi Scrivener : un emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l'offre de prêt ; la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l'acheteur les sommes versées (Article L 312-5 du Code de Consommation).
On distingue :
- Crédit à court terme : la durée est inférieure à 2 ans.
- Crédit à long terme : la durée est supérieure à 7 ans.
- Crédit à moyen terme : la durée est comprise entre 2 et 7 ans.
- Crédit relais : Crédit destiné à financer l'acquisition d'un bien en attendant que le propriétaire réalise la vente d'un premier bien, cette dernière lui fournissant tout ou partie de l'apport nécessaire à l'acquisition. Le crédit-relais est accordé sur une période de deux ans maximum. L'emprunteur n'acquitte que les agios. Le capital est soit remboursé en une fois, lorsque le bien ancien aura été vendu, soit consolidé par un crédit à long terme.
Remboursement par anticipation :
L'emprunteur a la possibilité de rembourser, de façon partielle ou totale, le capital restant dû avant la dernière échéance prévue initialement dans le contrat de prêt. Le montant de ce remboursement doit alors représenter au minimum 10 % de la somme empruntée. Pour les prêts à taux fixe, cette opération entraîne généralement des frais appelés indemnités qui ne peuvent excéder 3 % du capital restant dû avant remboursement. Les indemnités de remboursement anticipé ne peuvent être exigées lorsque le remboursement anticipé est motivé par :
la vente du bien immobilier faisant suite à un changement de lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ;
le décès de l'emprunteur ou de son conjoint ;
la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint. Report chômage
Sous certaines conditions, la compagnie d'assurance accepte simplement un report de la mensualité en fin de contrat sans supplément d'intérêt. Le nombre d'échéances à reporter est limité et varie suivant les organismes prêteurs. Se renseigner auparavant.
Tableau d'amortissement
Ce document est joint à l'offre de prêt, il indique le montant dû par l'emprunteur à chaque échéance en détaillant la répartition du remboursement entre : le capital, les intérêts, la prime relative aux assurances et le capital restant dû après chaque mensualité. Ce tableau ne concerne pas les taux variables. Le tableau d'amortissement est en annexe de l'offre de prêt.
Les Taux :
- Taux Nominal : Il s'agit du taux affiché par les établissements prêteurs. Il est proposé par le Conseiller Immobilier et sert de base au calcul de la mensualité. Il ne tient compte d'aucuns frais annexes.
- Taux Effectif Global (T.E.G.) : Coût total du prêt consenti à l'emprunteur exprimé en pourcentage annuel du montant de ce prêt. Le TEG est calculé à partir du taux nominal. Il prend en compte tous les frais obligatoires payables par le client (frais de dossier, primes d'assurance, frais d'hypothèque…). Il doit toujours être inférieur au taux d'usure légal. Il doit être mentionné dans tous les écrits. Aucune formulation n'est imposée par la loi. Le TEG est l'indicateur du coût global de votre prêt, ainsi pour bien comparer un prêt il vous faut intégrer toutes ses composantes. Le TEG vous permet alors d'en faire une synthèse financière et d'évaluer sous forme d'un taux le coût global de votre emprunt. C'est un bon indicateur qui a été instauré pour protéger le consommateur de tous frais cachés.
- Taux fixe : Taux d'intérêt du prêt qui ne connaît aucune variation pendant toute la durée du prêt. Deux formules sont possibles :
* remboursement par annuités constantes : les échéances de remboursement sont identiques.
* remboursement par annuités progressives : le taux ne varie pas mais les échéances de remboursement augmentent.
- Taux révisable (également appelé taux variable ou ajustable) : Taux d'intérêt du prêt susceptible de varier pendant la durée du prêt, à la hausse comme à la baisse, en fonction des variations de l'indice retenu
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